Réforme du Code du travail : Nouvelles règles du contentieux de l'avis médical d'aptitude

L'objet de la contestation

• Pour contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, il convient désormais de saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié, dans un délai de quinze joursà compter de leur notification, d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.

• L'affaire sera alors directement portée devant la formation de référé. Le demandeur doit en informer le médecin du travail.

Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié, sans que puisse lui être opposé le secret médical.

• La formation de référé (ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond) peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation (qu'après avoir désigné un médecin-expert).

Compétence et mission du médecin-inspecteur

• Le médecin-inspecteur de travail est celui territorialement compétent.

• Il a pour mission d'instruire l'affaire, CAD d'éclairer le CPH sur les questions de fait relevant de sa compétence. Il pourra s'adjoindre le concours d'un tiers.

• Le médecin du travail, non partie au litige doit toujours être informé de la contestation, pourra être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

Rémunération et règles du contentieux

• La rémunération du médecin-inspecteur du travail est fixée par le Président du CPH statuant en la forme des référés.

• L'employeur pourra mandater un médecin afin que les éléments médicaux ayant fondé les avis, conclusions écrites émis par le médecin du travail puissent lui être notifiés au médecin.

• la formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Il convient toutefois d'être prudent avec ce type de contestation.

• Les modalités de recours ainsi que ce délai de 15 jours doivent être mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

• Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 18 décembre 2018. La décision du CPH se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés et non aux seuls éléments de nature médicale justifiant cet avis.